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Liens et marques

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Autres termes juridiques

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Tout autre dispute sera résolue comme suit:

Si une dispute survient en vertu de cette entente, nous acceptons d’essayer d’abord de le résoudre avec l’aide d’un médiateur convenu à l’endroit suivant: Guelph, Ontario. Tous les frais et honoraires autres que les honoraires d’avocat associés à la médiation seront partagés à parts égales par chacun d’entre nous. S’il s’avère impossible de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante par la médiation, nous acceptons de soumettre le différend à un arbitrage exécutoire à l’endroit suivant: Mississauga, Ontario. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitrage peut être saisi dans tout tribunal compétent pour le faire. Si une disposition de cet accord est nulle ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions de ce document n’en seront pas affectées.

Résiliation

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